Application des décisions sanitaires pour le sport - Focus sur l'activité physique adaptée

Publié le par Mathieu VERGNAULT

Mots clés : covid19  note d'information 

Dans le continuité de notre communiqué début novembre quant à l'encadrement de l'APA par les enseignant.e.s en Activité Physique Adaptée et aux questions que celui-ci a pu provoqué mais également en lien avec les différentes interprétations, le ministère des sports publie une nouvelle note d'information sur la pratique de l'APA au 14 novembre.

Vous retrouverez cette note d'information en pièce-jointe de ce message.

Ce document de 11 pages qui se décline en 4 précisions :

  1. Précisions sur la prescription médicale attendue et justificatifs des personnes en situation de handicap
  2. Précisions sur les activités autorisées de la Maison Sport-Santé
  3. Précisions sur les lieux de pratiques
  4. Précisions sur les encadrants de l’APA dans le cadre d’une prescription

Que retenir ?

Le certificat médical d’absence de contre-indication ou d’incitation à la pratique sportive ne permet pas l’accès dérogatoire aux équipements sportifs pour les publics prioritaires. a prescription médicale attendue est celle prévue par à l’article D. 1172-2 du code de la santé publique.

Il convient de préciser que tout document attestant le handicap délivré par une autorité administrative permet de justifier l’accès dérogatoire aux équipements sportifs susvisés.
A ce titre la Reconnaissance de la Qualité de « Travailleur Handicapé » (RQTH), carte émise par la MDPH et/ou Maison de l’autonomie ou la carte de stationnement sont des justificatifs valables

Pour accéder aux équipements sportifs, il n’est pas obligatoire pour les personnes en situation de handicap de disposer d’une prescription médicale pour pratiquer une activité physique

Ne sont pas autorisées :

  • Les interventions d’APA individuelles et collectives en extérieur, en plein air, sur la voie publique et sur les lieux publics peu importe le public
  • Les interventions d’APA (individuelles ou collectives) dans les établissements de type L (salles d'audition, de conférences, de réunions, de pari, les salles réservées aux associations, de quartier ou assimilés et les salles multimédia ainsi que les salles de spectacles, de projection, polyvalentes, cabarets)

Pour le déroulement des activités, il faut :

  • De l’attestation dérogatoire de déplacement3 (case à cocher : « Consultations, examens et soins ne pouvant être assurés à distance et l’achat de médicaments » ou «Déplacement des personnes en situation de handicap et leur accompagnant » )
    ET
  • La prescription médicale d’activité physique adaptée établie par le médecin et à destination des patients atteints d’une maladie chronique /affection longue durée (ALD) (au sens du code de la santé publique)
    ou
  • Tout document attestant le handicap, la perte d’autonomie délivré par une autorité administrative permet de justifier la dérogation aux équipements sportifs susvisés.

Le port du masque n’est pas obligatoire pour les personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant cette dérogation du port du masque (Cf Article 2 I.
Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020).

Dans le cadre des motifs de déplacement dérogatoire, l'enseignant en APA doit être munie de :

  • L’attestation de déplacement dérogatoire, en cochant la case : « Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle ou un établissement d’enseignement ou de formation, déplacements professionnels nepouvant être différés, déplacements pour un concours ou un examen. »
    ET
  • L’attestation de déplacement dérogatoire pour les activités sportives adaptées, en cochant la case : « Personne disposant d’une prescription médicale pour une pratique d’activité́ physique adaptée conformément aux dispositions des articles D. 1172-1 et suivants du code de la santé publique (joindre la copie de la prescription médicale) »
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Société Française des Professionnels en Activité Physique Adaptée
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